Conditions générales d'utilisation de nos services

En vigueur au 15/09/2024

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site epitranquille.com, de l’Application Web app.epitranquille.com et des Applications sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Définitions des termes

Chacun des termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site, de l’Application Web et des Applications (ci-après dénommées les "CGU") la signification détaillée ci-dessous :

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application pour iPhone et iPad téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad.

Application Web : désigne l’application web disponible à l’url suivante app.epitranquille.com accessible pour les Utilisateurs.

Base de données Produits : désigne la base de données disponible dans l’Application Web ou les Applications, contenant une liste non exhaustive des EPI produits par des fabricants d’EPI, afin de faciliter l’ajout d’un nouvel EPI au registre.

Compte Utilisateur : désigne l’espace accessible depuis les Applications et l’Application Web que toute personne doit créer afin de devenir un Utilisateur.

Contrôle : le contrôle désigne le contrôle d’un ou plusieurs EPI renseigné dans l’Application Web ou les Applications.

EPI : cet acronyme signifie Équipement de Protection Individuelle et désigne cet équipement ainsi que les données de cet équipement saisi dans les Applications ou l’Application Web.

Exploitant : l’exploitant du Site, des Applications, de l’Application Web et du Service EPI Tranquille tel que défini dans les mentions légales.

Notifications : les notifications désignent les notifications pouvant être envoyées via e-mail aux Utilisateurs des Services ou les notifications Push envoyées aux appareils mobiles des Utilisateurs des Applications.

Registre EPI : le registre EPI désigne l’ensemble des EPI d’un parc d’un Utilisateur donné.

Services : désigne l’ensemble du Site, des Applications et de l’Application Web permettant d’assurer les fonctionnalités décrites en section 2 mises à la disposition des Utilisateurs.

Site : désigne le site web disponible à l’url epitranquille.com permettant de faire la promotion des Applications et de l’Application Web et de fournir de la documentation sur l’utilisation des Applications et de l’Application Web.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site ou ayant créé un compte sur l’Application Web ou les Applications.

Article 1 - Principes

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site, des Applications, de l’Application Web et du Service EPI Tranquille mis à disposition des Utilisateurs.

Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et/ou les Applications/l’ Application Web déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Les conditions de souscription par les Utilisateurs aux abonnements payants sont fixées dans les conditions générales de vente (dénommées ci-après "CGV") :

aux Utilisateurs Particuliers bientôt disponibles ;
aux Utilisateurs Professionnels bientôt disponibles.

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes CGU est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 2 - Description des Services

2.1 Fonctionnalités du Site

Le Site epitranquille.com est accessible à tout Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent :

consulter les fonctionnalités des Services ;
accéder à des visuels des Applications et de l’Application Web ;
contacter l’exploitant du du Site, des Applications et de l’Application Web ;
prendre connaissance des informations légales ;
consulter les tarifs d’utilisation des Services ;
consulter les autres informations présentes sur le Site.

2.2 Fonctionnalités des Services

Les Services permettent de faciliter la gestion des EPI de manière numérique.

L’utilisation des Services nécessite la création d’un Compte par l’Utilisateur et que celui-ci s’y connecte (via les Applications ou l’Application Web). Une fois connecté, les fonctionnalités fournies par les Services varient en fonction selon le type d’Utilisateur (pas d’abonnement ou abonnement payant) et du support utilisé : Applications ou Application Web.

En l’absence de Compte les Utilisateurs peuvent depuis les Applications ou l’Application Web :

créer un Compte.

Après création d’un Compte les fonctionnalités fournies par les Services sont détaillées ci-après.

2.2.1 Fonctionnalités disponibles pour les Utilisateurs non connectés

Les Utilisateurs peuvent :

se Connecter à leur Compte avec leurs identifiants ;
demander la réinitialisation du mot de passe de leur Compte.

2.2.2 Fonctionnalités liées à la gestion du Compte

gérer les informations personnelles renseignées lors de la création du Compte ;
supprimer leur compte ;
modifier les informations d’authentification permettant d’accéder au Compte ;
consulter les limites d’utilisation de l’abonnement actuel (nombre d’EPI, nombres de parcs…).

2.2.3 Fonctionnalités liées à la gestion des abonnements

Les Utilisateurs avec un Compte “gratuit” peuvent :

consulter les différents abonnements auxquels ils ont accès ;
souscrire à un abonnement payant ;
activer un abonnement via un partenariat.

Les Utilisateurs ayant déjà un abonnement peuvent :

consulter les informations relatives à leur abonnement (prochaine échéance, date de souscription, tarif) ;
résilier leur abonnement ;
consulter les factures disponibles ;
modifier leur abonnement ;
activer un autre abonnement via un partenariat.

2.2.4 Fonctionnalités liées à la gestion des EPI

Les Utilisateurs peuvent :

créer un premier parc EPI ;
modifier / supprimer les informations d’un parc ;
ajouter / modifier / consulter un EPI ;
lister les EPI d’un parc ;
exporter le registre ;
contrôler un ou plusieurs EPI.

Les Utilisateurs ayant la possibilité de gérer plusieurs parcs EPI peuvent :

créer d’autres parcs EPI.

Les Utilisateurs ayant la possibilité de gérer plusieurs utilisateurs par parc EPI peuvent :

inviter à un utilisateur sur un de leur parc, en choisissant un certain rôle ;
supprimer une invitation ;
supprimer l’accès d’un utilisateur à leur parc ;
modifier le rôle d’un utilisateur sur un parc.

2.2.4 Fonctionnalités relatives à la gestion des Notifications

aucune pour le moment.

Pour plus d'informations sur les données collectées dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités du Site ou des Services, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 4 - Responsabilités et Garanties

Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

Tout Utilisateur déclare être informé que l’accès aux Services nécessite un accès Internet et accepte que :

les aléas inhérents à Internet peuvent provoquer des interruptions d’accès ou des ralentissements des Services ;
tout support (téléphone, ordinateur, tablette) connecté aux Services est sous son entière responsabilité. L’Exploitant ne pourra être tenu responsable pour tout dommages qui pourraient subvenir du fait de leur connexion aux Services ;
qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte. À ce titre, l’Utilisateur s'engage à ce que son Compte ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ;
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

Tout Utilisateur déclare être informé et accepte que :

la gestion de ses EPI (tenue du registre, ajout, modification) reste sous son entière responsabilité ;
le contrôle de ses EPI reste sous son entière responsabilité ;
les informations présentes dans le(s) registre(s) EPI de l’Utilisateur sont sous son entière responsabilité et l’Exploitant décline toute responsabilité vis-à-vis des informations présentes dans ledit (lesdits) registre(s) ;
certains formulaires proposent de pré-remplir des champs ou d’en calculer la valeur, sans intervention humaine, et que les informations générées peuvent parfois être inexactes. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier les différentes informations présentes dans les formulaires. L’Exploitant ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des informations générées ;
la sélection d’un EPI existant dans la base de données des fabricants permet de pré-remplir des champs mais l’Exploitant n’étant en aucun cas propriétaire ni responsable des ces données, il appartient encore une fois à l’Utilisateur de vérifier leur exactitude.

L’Exploitant ne saurait en aucun cas être tenu responsable des préjudices subis par un Utilisateur :

liés à l’utilisation ou à la mauvaise tenue de son (ses) registre(s) EPI via nos Services ;
liés au contrôle du (des) registre(s) EPI de l’Utilisateur par des organismes de contrôles de l’État dans le cadre de l’obligation légale de gestion des EPI (règlement européen 2016/425) ;
liés à des dommages directs ou indirects (moraux ou corporels) que subiraient l’Utilisateur ou des tiers en raison de l’utilisation d’un ou plusieurs EPI présent(s) dans le(s) registre(s) de l’Utilisateur, qui seraient normalement à mettre au rebus et dont l’utilisation serait donc proscrite ;
liés à l’incapacité de fournir son(ses) registre(s) EPI gérées via nos Services aux autorités de contrôles compétentes.

Responsabilité et obligations de l’Exploitant

L’Exploitant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la disponibilité des Services (surveillance des services, sauvegardes, mises à jour de sécurité). Toutefois, l’Exploitant décline toute responsabilité en cas :

d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
de perte de données ou d'informations stockées par l’Exploitant. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les données qu'ils renseignent via le Services. Néanmoins l’Exploitant s’efforcera de fournir les bonnes pratiques et conseils d’utilisation des Services afin d’éviter ces pertes ;
d’impossibilité momentanée d'accès aux Services en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès ou de l'utilisation des Services ;
de l’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur ;
de la mauvaise exécution des paiements des abonnements des Utilisateurs ;
d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

L'Utilisateur renonce à toute action contre l’Exploitant de ce fait.

Rappelons que le matériel de connexion aux Services utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet.

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales ;
du fait de l’usage illicite des Services ;
en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ;
en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.

Les Services sont disponibles notamment à travers les services tiers d’OVH, de Mailtrap, de RevenueCat et de Stripe pour certaines fonctionnalités. La disponibilité des Services est donc directement liée à celle de ces services tiers. En cas d’arrêt ou de dysfonctionnement des Services, l’Exploitant s’engage à mettre tous les moyens raisonnables pour rétablir le bon fonctionnement des Services dans les meilleurs délais.

Pour la bonne gestion des Services, l'Exploitant se réserve le droit, à tout moment :

de suspendre, d’interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie des Services - pendant un délai raisonnable - afin de procéder à des mises à jour ou à des correctifs de sécurité ;
de supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
de suspendre les Services afin de procéder à des mises à jour.

L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur. Néanmoins il s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures des interventions prévues - si elles durent plus d’une heure - le cas échéant.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

5.1 Droits de propriété

Tous les documents techniques, images, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. - à l’exception des photographies, noms, marques et données d’Équipements de Protection Individuelle vendus par des fabricants qui pourraient apparaître dans les visuels du Site ou dans la base de données Produits -, ci-après désignés “Éléments”, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits des marques et droits des producteurs de base de données).

Ces éléments sont la propriété de l’Exploitant. Les Utilisateurs s’engagent à n’apporter aucune modification à ces Éléments. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Éléments sans l'accord préalable et écrit de l’Exploitant, sont strictement interdites. Le fait pour l’Exploitant de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les marques et logos EPI Tranquille, ainsi que les marques et logos des partenaires d’ EPI Tranquille ou des fabricants d’EPI sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’EPI Tranquille, ou des partenaires ou des fabricants d’EPI est interdite.

Il est également interdit d’inverser la conception ou l'assemblage (reverse engineering) ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur des Services s'engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger les Services pour le compte ou au profit d'autrui ;
copier les informations sur un support permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

5.2 Base de données Produits

L’Exploitant est producteur d’une base de données Produits intégrée aux Applications et à l’Application Web. Cette base de données contient une liste non exhaustive des EPI fabriqués par différents constructeurs et permet de faciliter la saisie d’EPI. Elle a été indexée par l’Exploitant et contient des informations et des photographies de produits appartenant aux fabricants d’EPI. Ces informations ne sont en aucun cas la propriété de l’Exploitant. Ces informations et photographies sont la propriété intellectuelle des fabricants et sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute modification ou appropriation de tout ou partie des données de la base de données, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.

Nous ne pouvons garantir que ces données sont exactes, complètes et à jour. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que ces données soient correctes lors de leur utilisation dans nos Services. L’Exploitant ne pourrait être tenu responsable de l’utilisation de ces données par l’Utilisateur.

Si vous pensez que du contenu sur les Services viole vos droits d’auteur ou la propriété intellectuelle de votre entreprise, vous pouvez le signaler à l'adresse suivante : contact@epitranquille.com. Nous traiterons votre demande le plus rapidement possible.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site, des Applications ou de l’Application Web est autorisée par l’Exploitant. Cette autorisation n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Exploitant. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Exploitant.

Toute information accessible via un lien sur le Site, les Applications et l’Application Web vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l’Exploitant qui décline toute responsabilité quant à leur contenu ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.

Article 7 - Abonnements

7.1 Souscription

Certaines fonctionnalités des Services sont disponibles seulement moyennant un abonnement payant. Les différents abonnements et leurs tarifs sont disponibles ici. Les tarifs sont affichés en prix TTC. Le statut de l’Exploitant étant une entreprise individuelle, la TVA est non applicable d’après l’article 293 B du CGI.

L’Utilisateur qui souscrit à un abonnement payant est facturé en avance de manière périodique selon le cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel).

Un moyen de paiement valide est requis pour souscrire à un abonnement payant. L’Utilisateur autorise l'Exploitant à prélever tout Mode de paiement associé au Compte de l’Utilisateur au cas où le Mode de paiement principal serait refusé ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement des frais d'abonnement dudit Compte. L’Utilisateur est redevable de tout montant non prélevé.

7.2 Renouvellement automatique

L’Utilisateur qui souscrit à un abonnement payant accepte qu’à chaque fin période de facturation (mensuelle ou annuelle), son abonnement se renouvelle automatiquement et que le moyen de paiement renseigné initialement soit prélevé à nouveau sous les mêmes conditions que le cycle de facturation précédent. Ce renouvellement automatique peut être annulé par l’Utilisateur s'il annule son abonnement avant la date de renouvellement.

Si le renouvellement automatique échoue en raison de l'expiration du Mode de paiement, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que l’Utilisateur ne résilie pas son Abonnement, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (au bout d’un délai de 15 jours) jusqu'à ce que l’Utilisateur prenne action afin que le prélèvement d’un Mode de paiement valide fonctionne à nouveau.

Passé ce délai de 15 jours, l’abonnement de l’Utilisateur sera annulé. Les conséquences pour l’Utilisateur sont détaillées en section 7.5.

7.3 Modes de paiement

Vous pouvez mettre à jour vos Modes de paiement en vous rendant sur l’onglet “Abonnements” depuis la page « Mon Compte » . Après toute mise à jour, vous autorisez l’Exploitant à continuer à prélever votre compte via le ou les Modes de paiement concernés.

En utilisant un Mode de paiement sur l’Application Web ou les Applications, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de nos prestataires de paiements concernés et entrer dans une relation contractuelle avec ce dernier.

7.4 Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et continuera d'avoir accès aux Services jusqu'à la fin de la période de facturation. L’Utilisateur peut résilier :

soit via l’Application Web via l’onglet “Abonnement” dans “Mon Compte” si l’abonnement avait été souscrit via l’Application Web ;
soit via les Applications via “Mon Compte” > “Abonnement” (la résiliation se fait via l’Apple Store ou le Play Store) si l’abonnement avait été souscrit via les Applications ;
soit en contactant le support à support@epitranquille.com en indiquant vouloir annuler votre abonnement.

Attention, un abonnement souscrit sur les Applications ne peut être modifié seulement sur les Applications et inversement un abonnement souscrit sur l’Application Web ne peut être modifié que sur cette même application. Les fonctionnalités et droits auxquels l’Utilisateur a accès sont partagés par tous les Services.

Si un Utilisateur résilie son abonnement, les conséquences sont détaillées en section 7.5.

7.4 Remboursement

Les paiements des abonnements ne sont pas remboursables et l’Exploitant n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.

7.5 Conséquences de l’arrêt d’un abonnement

La résiliation d’un abonnement ne vaut pas fermeture du Compte d’un Utilisateur mais la perte éventuelle de l’accès à certaines fonctionnalités que lui octroyait son abonnement que l’arrêt d’un abonnement résulte de sa résiliation par l’Utilisateur ou de l’annulation par l’Exploitant en cas d’impossibilité de paiement

Le Compte de l’Utilisateur sera automatiquement basculé vers la formule de base gratuite. Lors de cette opération l’Utilisateur peut perdre accès à certaines fonctionnalités que lui octroyait son abonnement. De plus, si les quotas du forfait gratuit ne sont pas respectés (par exemple un Utilisateur a trop d’EPI ou trop de parcs mais pas seulement) alors le compte de l’Utilisateur sera bloqué et passera en lecture seule. L’Utilisateur ne pourra alors plus effectuer de modifications du registre EPI, mais il pourra encore consulter la liste des EPI, la fiche de vie d’un EPI, la liste des contrôles et exporter son registre.

Pour pouvoir à nouveau utiliser nos Services pleinement, l’Utilisateur devra :

souscrire à un nouvel abonnement suffisant pour respecter les quotas ;
contacter le support afin de supprimer des données pour que les quotas soient à nouveau respectés.

Article 8 - Modification des tarifs

Les fonctionnalités des Services qui sont gratuites aujourd’hui le resteront. En revanche, certaines nouvelles fonctionnalités pourraient être disponibles seulement dans certains abonnements payants.

L’Exploitant se réserve le droit de faire évoluer les quotas sur les nombres d’EPI, de parcs EPI et d’utilisateurs/parcs ; voire d’ajouter de nouveaux quotas. L’Utilisateur sera notifié avant toute modification dans un délai raisonnable de l’évolution des quotas actuels de son compte.

L’Exploitant peut se réserver le droit, à tout moment, de modifier les abonnements ainsi que leurs prix. L’Exploitant informera les Utilisateurs au moins un mois avant la prise d'effet de toute modification de tarification ou des abonnements des Utilisateurs. Toute modification de tarif ou d’abonnement sera effective à la fin du cycle de facturation actuel.

Sans décision de la part de l’Utilisateur, l’abonnement sera reconduit à la fin du cycle de facturation avec le nouveau tarif en vigueur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification ou de l’abonnement, il peut annuler son abonnement avant la prise d'effet de ces modifications.

Article 9 - Suppression d’un Compte

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur, immédiatement, en cas de non respect des présentes CGU.

L’Utilisateur peut choisir, à n’importe quel moment, de supprimer son compte depuis l’onglet “Gestion” dans “Mon Compte”. Dès confirmation de la part de l’Utilisateur, il va perdre immédiatement l’accès à son Compte. Toutes les données liées à son compte (informations personnelles, informations des parcs EPI, liste des EPI, liste des contrôles) vont être supprimées et cette opération est irréversible. L’Exploitant ne garde pas de copies.

Il est conseillé de procéder à cette opération avec prudence et d’exporter son ou ses registres EPI avant de supprimer son Compte.

Article 10 - Évolution et durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et l’Exploitant.

Article 11 - Litiges / Médiation à la consommation

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Exploitant en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes (l’Utilisateur adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

En cas de litige entre l'Utilisateur et l’Exploitant, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l'Utilisateur adressera une réclamation écrite auprès de l’Exploitant). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’Exploitant dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l'Utilisateur consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 12 - Avis et retours

Nous accueillons les retours, les suggestions d’améliorations et les idées de fonctionnalités de la part des Utilisateurs avec plaisir. Les Utilisateurs peuvent pour cela utiliser la roadmap disponible ici ou bien adresser un e-mail au support à support@epitranquille.com.

L’Utilisateur déclare être informé et accepte que la soumission d’un retour, d’une suggestion d’amélioration ou d’une idée de fonctionnalité ne donne pas de droits sur l’obligation d’implémenter un changement dans nos Services ni l’accès à d’éventuelles nouvelles fonctionnalités.